Préambule
EROM SA propose la création et la gestion de profils gratuits ou payants pour les personnes physiques ou morales dont l’activité correspond à l’objet de ses portails en ligne.
La création d’un profil ou la souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans restriction ni réserve.
1. Profil Gratuit
1.1. Le profil gratuit comprend : raison sociale, adresse, numéros de téléphone, géolocalisation via Google Maps, horaires, sélection des services, gestion des avis, description courte et bouton d’action.
1.2. EROM SA se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout profil pour non-respect des présentes CGV ou pour tout autre motif légitime.
1.3. Chaque profil est associé à un compte client protégé par mot de passe.
1.4. L’accès à un profil gratuit est réservé aux entreprises inscrites au Registre du commerce suisse : www.zefix.ch
1.5. EROM SA se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer à tout moment les fonctionnalités du profil gratuit.
2. Abonnements
2.1. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour la durée indiquée sur la facture, laquelle fait office de contrat.
En l’absence de résiliation écrite au moins 30 jours avant l’échéance, il est reconduit tacitement pour une année supplémentaire aux tarifs en vigueur.
La reconduction implique l’obligation de paiement pour la nouvelle période.
2.2. Tarifs standards
Profil Vérifié : CHF 120.– + TVA /an
Profil Professionnel : CHF 360.– + TVA /an
Des réductions peuvent être appliquées.
2.3. Résiliation et remboursement
Les abonnements résiliés avant leur échéance ne sont pas remboursables.
En cas de résiliation par EROM SA, un remboursement au prorata pourra être effectué.
2.4. Mise en ligne
Toute parution payante est mise en ligne dans un délai de 72 heures ouvrables après réception du paiement.
2.5. Acceptation
Le contrat est réputé accepté dès validation écrite, orale ou paiement de la facture.
2.6. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours.
En cas de retard de paiement :
- des frais de rappel peuvent être facturés
- un intérêt de retard peut être appliqué
EROM SA se réserve le droit de suspendre le profil jusqu’à régularisation.
3. Services Professionnels
3.1. L’accès aux outils avancés et aux statistiques est réservé aux abonnés payants.
3.2. Les statistiques sont fournies à titre indicatif et peuvent varier.
3.3. Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions techniques ou de maintenance.
4. Responsabilité
EROM SA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires
- de la perte ou altération de données
- des erreurs ou omissions
- des dommages indirects, consécutifs ou immatériels
EROM SA ne garantit aucun résultat commercial (contacts, clients, chiffre d’affaires).
L’abonné est seul responsable du contenu de son profil et garantit EROM SA contre toute réclamation de tiers.
EROM SA se réserve le droit de supprimer tout contenu inexact, trompeur ou illicite.
EROM SA ne saurait être tenue responsable des services tiers intégrés (notamment Google Maps).
5. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, bases de données, logos, etc.) est la propriété exclusive d’EROM SA.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
6. Protection des Données
Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD et au RGPD.
L’abonné peut exercer ses droits en écrivant à : info@erom.ch
Certaines fonctionnalités peuvent impliquer un transfert de données vers des pays tiers.
7. Newsletters
En créant un profil ou en souscrivant à un service, l’abonné accepte de recevoir des communications et newsletters d’EROM SA à des fins commerciales.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien figurant dans les e-mails.
8. Force Majeure
EROM SA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe, grève, panne réseau, guerre, etc.).
9. Droit Applicable et For
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (siège social d’EROM SA).
10. Tarification
Les prix s’entendent hors TVA (8.1 %).
EROM SA peut refuser tout nouvel abonnement en cas de facture impayée.
11. Modification des CGV
EROM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
En cas de modification substantielle, les abonnés seront informés par e-mail.
L’utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : info@erom.ch